CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ; La sophrologue et énergéticienne : Mme Aurélie Francisci EI numéro SIRET 93222987500012 non assujettie à la TVA, exerçant à l'adresse suivante : 1 lieu-dit les Faures, 33420 Saint Aubin de Branne

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Sophrologue/énergéticienne et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle. Le Client déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec la Sophrologue/énergéticienne.

La lecture attentive et l'acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Sophrologue/énergéticienne :

  • être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,

  • ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d'un diplôme d'Etat reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.

Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par la Sophrologue/énergéticienne et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l'informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

La Sophrologue/énergéticienne déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire du diplôme de Sophrologue attribué par la Société Française de Sophrologie et enregistré au RNCP depuis le 21/06/2024 et des différentes initiations en soins énergétiques effectuées de 2020 à 2024.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la sophrologie et aux thérapies énergétiques, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n'ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical. Elles s'inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel. Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l'établissement d'aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être. Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d'exercices, de techniques, de conseils, d'informations, de formations, d'ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices). La Sophrologue rappelle que la sophrologie est une discipline spécifique du domaine des Sciences Humaines qui se caractérise par le fait d'être avant tout une méthode pratique. Elle utilise des techniques et une méthodologie originale. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d'autonomisation et d'épanouissement. Ses domaines d'application principaux sont la santé, le sport, l'entreprise, le développement personnel, le social et l'éducation. Les Prestations de services réalisées par la Sophrologue ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu'un traitement médical adapté. La Sophrologue a donc pour mission d'accompagner le Client qui souhaite s'investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global. L'énergéticienne rappelle que les soins énergétiques sont des techniques d'harmonisation d'énergies par appositions de mains. Les prestations de soins énergétiques réalisées par l'énergéticienne ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu'un traitement médical adapté. L'énergéticienne a donc pour mission d'accompagner le Client qui souhaite s'investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE/HORS ETABLISSEMENT

Le présent article s'applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d'un site de réservation en ligne) ou encore qu'il s'agit d'un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client ou chez des professionnels) au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation. Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu'il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ; 3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 4° L'information sur l'obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui- ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article. Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier. Droit de rétractation Le Prestataire rappelle également au Client qu'il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu'il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client. S'il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l'expiration du délai à l'adresse électronique de contact suivante : contact@aurelie-sophrologue- existentielle.fr

Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j'ai signé le ______ 
Nom du Client _______________ 
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________ 

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un Contrat à exécution successive dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versé au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat. Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas : Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit. Le Client est ainsi informé que, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT AVEC DES PROFESSIONNELS

L'article 4 s'applique selon les mêmes conditions pour les professionnels. Les prix (non assujettis à la TVA) sont fixés en amont avec un devis d'une validité de 15 jours. Après acceptation du devis par le professionnel, la sophrologue établit un contrat de prestations qui sera signé par les 2 parties. Des frais kilométriques seront éventuellement appliqués selon la distance entre l'établissement signant le contrat et le cabinet de la sophrologue. Les professionnels ont 30 jours à réception de la facture pour effectuer le règlement soit par chèque soit par virement bancaire. Sur toute facture non réglée à son échéance sera appliquée de plein droit conformément à l'article L.441-10 Alinéa 2 du Code du Commerce, et sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture. Depuis le 1 janvier 2013, tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Le montant de celle-ci prévue au douzième alinéa du 1 de l'article L.441-6 est fixé à 40 euros. Elle sera due de plein droit et sans formalité ou relance par le professionnel en situation de retard.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : dans ses locaux professionnels ; hors établissement du Sophrologue/énergéticienne : par exemple au domicile du Client, lors d'ateliers collectifs de sophrologie, lors d'ateliers d'intervention et/ou de Formation de Sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés. La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre la Sophrologue/énergéticienne et le Client. Le Client s'engage à collaborer de manière active avec la Sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap...). De son côté, le Sophrologue/énergéticienne s'engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu'il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu'il tient sur demande à la disposition du consultant. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d'un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique. Il s'autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu'il pourrait juger utile dans l'accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu. Il convient de rappeler que le Sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le Sophrologue/énergéticienne n'a pas d'obligation de résultat.

ARTICLE 7 : RESERVATION & ANNULATION

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone ou par mail. Le Client peut aussi passer par le site Internet https://calendly.com/aurelie-sophrologue-existentielle, pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : • Choix de la prestation et acceptation du prix ; • Choix de la date et de l'heure ; • Fournir nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et adresse e-mail. Il est précisé sur le site www.aurelie-sophrologue- existentielle.fr que tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé. En cas d'impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par mail à contact@aurelie-sophrologue-existentielle.fr ou par téléphone au 06.87.58.33.18. Sous réserve de l'application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue. En cas d'annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d'avance ne seront pas remboursées. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d'annuler, suspendre ou d'interrompre des Prestations de services s'il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 8 : PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux. Les prix sont des prix non assujettis à la TVA et par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s'appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d'information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie/soins énergétiques. La facture servira alors de justificatif.

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

  • Espèces

  • Chèque bancaire à l'ordre d'Aurélie FRANCISCI EI.

L'encaissement est effectué à réception du chèque et par virement bancaire éventuellement pour les professionnels. En cas de souscription d'un forfait de séances plusieurs chèques pourront être remis au Sophrologue, avec encaissement différé possible (dates à convenir avec la Sophrologue). Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 48 heures. Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat. Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu'il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu'il passe une commande avec obligation de paiement. Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services. Chaque paiement donnera lieu à l'établissement et la remise préalable d'une facture au Client. Sur toute facture non réglée à son échéance sera appliquée de plein droit conformément à l'article L.441-10 Alinéa 2 du Code du Commerce, et sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture. Il ne sera appliqué aucun escompte sur tout paiement anticipé. Les forfaits impliquant un engagement sont à payer en amont et ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement en cas d'absences aux rendez-vous prévus ensemble (sauf cas de force majeure).

ARTICLE 9 : DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d'un contrat à exécution immédiate (réalisation d'un seul rendez-vous) ou à exécution successive (plusieurs rendez-vous).

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l'exécution du Contrat et s'engagent à les conserver confidentielles. Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Sophrologue/énergéticienne ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de l'application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Sophrologue/énergéticienne n'est engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client. Le Client est seul responsable des choix qu'il fait et des informations qu'il donne au Sophrologue. Aussi, la responsabilité du Sophrologue ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d'absence d'information.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Le Sophrologue est titulaire d'une police d'assurance en matière de responsabilité civile professionnelle et exploitation, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu'il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat. Il s'agit de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles (contrat groupe Medinat en lien avec la Société Française de Sophrologie) cabinet + simple 2 rue Grignan 13 001 Marseille. Numéro MDNT-P-114241615/1681 pour les thérapies énergétiques et la sophrologie.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de persistance des effets consécutifs à l'événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l'initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, la Sophrologue/énergéticienne a accès à des données à caractère personnel du Client. Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet du Sophrologue/énergéticienne et sur la plateforme de réservation Calendly. L'ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l'objet d'une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litiges entre le prestataire et le client ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable le Client a le droit de saisir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) le médiateur de la consommation dont relève le prestataire. La sophrologue/énergéticienne dispose d'une convention de médiation à l'association des Médiateurs Européens AME conso. Cet organisme doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au prestataire. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de AME CONSO www.mediationconso-ame.com

  • soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain 75 007 Paris